Base de connaissances

← Décrivez l'environnement juridique spécifique du secteur financier.
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Quel organe collégial de l'AMF est chargé de statuer sur les manquements?

Quel organe collégial de l'AMF est chargé de statuer sur les manquements?

Le Collège
La Commission des sanctions
Le Conseil d'État
La Cour de cassation