Déplacez les éléments dans les deux colonnes pour les associer correctement
1.Nullité absolue≡
2.Nullité relative≡
1.Frappe les conventions illicites ou contraires à l'ordre public≡
2.Protège un intérêt particulier (vice du consentement)≡
Catégorisez les éléments en les glissant dans les zones appropriées
Éléments à catégoriser :
Demande expresse du consommateur pour commencer le service
Instruments financiers (actions, obligations)
Information préalable sur le montant dû
Services de réception-transmission d'ordres
Catégories :
Contrats exclus du droit de rétractation
Conditions pour appliquer des frais après rétractation
Quelles sont les conséquences financières possibles lorsque le consommateur demande expressément le commencement d'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation ?
Aucun paiement n'est dû si le consommateur se rétracte
Le consommateur doit payer la totalité du service
Le consommateur doit payer uniquement la partie du service déjà fournie, si le montant a été communiqué à l'avance
Le fournisseur peut facturer des pénalités
Quelles sont les conséquences d'un retard dans le remboursement suite à une rétractation ?
Aucune conséquence financière
Pénalités fixes à 5%
Majorations progressives selon un barème précis
Annulation automatique du contrat
Quel est le délai légal pour exercer son droit de rétractation dans le cadre des services financiers à distance selon le Code de la consommation?
7 jours calendaires
10 jours ouvrables
14 jours calendaires révolus
30 jours calendaires
Quel article du Code civil organise l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat financier ?
Article 1177
Article 1178
Article 1179
Article 1180
Le droit de rétractation s'applique aux instruments financiers tels que les actions et obligations.
Vrai
Faux
Le consommateur peut être tenu au paiement intégral du service s'il se rétracte après avoir demandé son exécution.
Vrai
Faux
Durée maximale de remboursement après rétractation