La nullité absolue frappe les conventions illicites ou contraires à l'ordre public, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier, comme en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence) ou de manquement aux obligations d'information. Ces distinctions sont essentielles pour comprendre les implications juridiques des annulations de contrats financiers.

Les contrats exclus du droit de rétractation incluent les instruments financiers (actions, obligations), les services de réception-transmission d'ordres et les crypto-actifs depuis fin 2024. Les conditions pour appliquer des frais après rétractation nécessitent une demande expresse du consommateur et une information préalable sur le montant dû. Cette distinction est essentielle pour appliquer correctement les règles.

Conformément à l'article L. 222-13, si le consommateur a demandé expressément le commencement d'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, il peut être tenu au paiement du service proportionnellement fourni, à condition que le montant dû lui ait été préalablement communiqué. En revanche, en l'absence de demande expresse ou d'information préalable, aucune somme ne peut être réclamée.

En cas de retard dans le remboursement après une rétractation, des majorations progressives s'appliquent selon l'article L. 222-13 : 5% entre le dixième et le vingtième jour, 10% entre le vingtième et le trentième jour, puis cinq points supplémentaires par mois de retard. Ces majorations visent à protéger les droits des consommateurs en cas de non-respect des délais par le fournisseur.

Selon l'article L. 222-7 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans justifier sa décision. Ce délai commence à courir à partir de la date de conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la date de réception des conditions contractuelles et informations précontractuelles obligatoires.

L'article 1178 du Code civil stipule que la nullité d'un contrat a un effet rétroactif, ce qui signifie que le contrat est censé n'avoir jamais existé. Chaque partie doit alors restituer ce qu'elle a reçu, conformément aux articles 1352 et suivants. Cette disposition est fondamentale pour comprendre les implications juridiques de la nullité.

Selon l'article L. 222-9 du Code de la consommation, les instruments financiers, y compris les actions et obligations, sont exclus du bénéfice du droit de rétractation en raison de leur intérêt majeur pour les professionnels des marchés. Cette exclusion vise à prévenir l'exploitation des fluctuations du marché pendant le délai de rétractation.

Selon l'article L. 222-13, même si le consommateur a demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, il ne doit payer que la partie proportionnelle déjà fournie si le montant a été communiqué à l'avance. Il n'est jamais tenu au paiement intégral en cas de rétractation.

L'article L. 222-13 stipule que le fournisseur doit procéder au remboursement dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de rétractation. Passé ce délai, des majorations progressives s'appliquent : 5% entre le dixième et le vingtième jour, 10% entre le vingtième et le trentième, etc.