Base de connaissances

← Décrivez les processus et les implications de la rétractation et de l'annulation dans les transactions financières, y compris les frais associés.
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Quel article du Code civil organise l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat financier ?

Quel article du Code civil organise l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat financier ?

Article 1177
Article 1178
Article 1179
Article 1180