Base de connaissances

← Décrivez les processus et les implications juridiques du fait d'agir en tant que mandataire et d'intervenir en tant que titulaire de mandat.

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Selon l'article 1984 du Code civil, le mandat se forme par :

Selon l'article 1984 du Code civil, le mandat se forme par :

La signature du mandant seulement

L'acceptation du mandataire

Un accord verbal entre les parties

Une décision unilatérale du mandant