Base de connaissances

← Expliquez le cadre juridique général relatif aux services d'investissement et aux instruments financiers, notamment les droits des consommateurs, la concurrence et la protection des données des clients.
scq

Quel article du Code monétaire et financier prévoit l'applicabilité des règles de concurrence aux établissements de c...

Quel article du Code monétaire et financier prévoit l'applicabilité des règles de concurrence aux établissements de crédit ?

Article L.511-33
Article L.511-4
Article L.420-1
Article L.420-4