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← Expliquez les composantes et les implications des contrats de services d'investissement ainsi que la capacité de contracter.
Quel article du Code civil impose à l'administrateur légal d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour des act...
Quel article du Code civil impose à l'administrateur légal d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour des actes engageant le patrimoine d'un mineur ?