Base de connaissances

← Expliquez les concepts de secret bancaire, de secret commercial et de secret professionnel.
mcq

Quelle est la sanction encourue pour la violation du secret professionnel selon l'article 226-13 du Code pénal ?

Quelle est la sanction encourue pour la violation du secret professionnel selon l'article 226-13 du Code pénal ?

6 mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende
Aucune sanction