Base de connaissances

← Décrivez le rôle et les fonctions de l'Agence française anticorruption.

mcq

Quelles sont les sanctions possibles prononcées par la Commission des sanctions de l'AFA ?

Injonctions de mise en conformité, amendes jusqu'à 200 000 euros pour personnes physiques, amendes jusqu'à 1 000 000 euros pour personnes morales, publication des décisions

Prison ferme pour les dirigeants, amendes jusqu'à 500 000 euros pour personnes morales, suspension des activités

Confiscation des biens, interdiction d'exercer pour les dirigeants, amendes jusqu'à 500 000 euros pour personnes physiques

Clôture administrative des entreprises, amendes jusqu'à 50 000 euros pour personnes physiques, publication des décisions