Base de connaissances

← Expliquez les obligations liées aux mesures anticorruption telles que décrites dans la loi Sapin 2.
scq

Quel est le montant maximal des amendes pouvant être imposées dans le cadre d'une CJIP ?

Quel est le montant maximal des amendes pouvant être imposées dans le cadre d'une CJIP ?

10% du chiffre d'affaires annuel moyen
20% du chiffre d'affaires annuel moyen
30% du chiffre d'affaires annuel moyen
40% du chiffre d'affaires annuel moyen