Base de connaissances

← Identifier et appliquer les procédures de signalement des incidents de sécurité financière.
scq

Quel est le délai imposé pour effectuer une déclaration externe à TRACFIN selon l'article L.561-16 du CMF ?

Quel est le délai imposé pour effectuer une déclaration externe à TRACFIN selon l'article L.561-16 du CMF ?

Dans les 24 heures suivant la détection
Avant l'exécution de l'opération suspecte, sauf exceptions
Dans les 7 jours suivant la détection
Immédiatement après la détection