Base de connaissances

← Identifier les parties prenantes et les obligations concernées par les mesures anticorruption.
mcq

Quelle est l'autorité judiciaire compétente pour les poursuites relatives à la corruption transnationale en France ?

Quelle est l'autorité judiciaire compétente pour les poursuites relatives à la corruption transnationale en France ?

Le Tribunal de commerce
Le Parquet national financier
L'Agence française anticorruption (AFA)
Le Conseil constitutionnel