Base de connaissances

← Préparer et soumettre des rapports précis aux autorités compétentes concernant les crimes financiers.
scq

Quel est le délai pour effectuer une déclaration de soupçon selon les lignes directrices ACPR-Tracfin 2025 ?

Quel est le délai pour effectuer une déclaration de soupçon selon les lignes directrices ACPR-Tracfin 2025 ?

24 heures
Huit jours calendaires
Un mois
Dix jours ouvrables